INTERVIEW – Depuis 25 ans, Pascal Cussigh est avocat spécialiste des violences sexuelles sur mineurs. Président de Comprendre Défendre Protéger l’Enfance (CDP) et secrétaire du Collectif pour l’enfance, le pénaliste réagit aux débats sur la question de l’inceste.
Comment est encadré la protection des mineurs aujourd’hui par le droit français, notamment en matière d’inceste ?
P.C : Le droit actuel a la particularité de ne pas présumer du non-consentement de l’enfant. C’est-à-dire que la démonstration de la contrainte doit être faite même lorsque la victime d’inceste est extrêmement jeune. Ça veut dire que pour caractériser le viol, on demande au juge de mettre en évidence des éléments objectifs que l’on ne peut finalement pas trouver. Lorsqu’un parent viole son enfant, il n’y a généralement pas de cris ou d’opposition. Et si la contrainte n’est pas prouvée, on requalifie l’infraction en atteinte sexuelle, soit en un simple délit. C’est délétère pour les victimes.
Que pensez-vous de la création d’un seuil de non-consentement fixé à 15 ans pour les victimes de viol et à 18 ans lorsqu’il s’agit d’inceste ?
P.C : Le CDP souhaite que les mineurs de moins de 15 ans n’aient plus à démontrer la contrainte. Ces seuils de non-consentement me paraissent indispensables pour la protection de l’enfance. Mais nous sommes très inquiets sur la condition d’une différence d’âge d’au moins cinq ans entre l’agresseur et la victime. L’interdit n’est pas si fort parce que l’on commence déjà à prévoir des exceptions. On peut très vite revenir au débat sur le consentement que l’on voulait justement éviter.
Selon vous, l’imprescriptibilité pour ce type de violences doit-elle être mise en place en France ? Pourquoi ?
P.C : Oui, car le système actuel a clairement montré ses limites. Les défenseurs de la prescription disent que c’est un facteur de tranquillité publique et de paix sociale. Pour moi, la tranquillité publique, c’est de permettre aux victimes qu’elles aient accès à un juge. Autre argument en faveur de la prescription : le dépérissement des preuves. Mais les violences sur mineurs sont des infractions occultes sans preuves matérielles. Dans l’énorme majorité des cas, il n’y a pas de certificat médical ni de témoins. Même deux mois après les faits, des éléments de preuves, on n’en a déjà plus beaucoup.
Le mouvement Metoo Inceste a-t-il été précurseur dans l’évolution de l’encadrement législatif ?
PC : Cette prise de parole après Metoo Inceste était absolument cruciale. On n’en serait pas ici dans le débat parlementaire si le mouvement n’avait pas existé. Il nous a permis d’être enfin écoutés. Aujourd’hui, ce sont des sujets qui sont médiatisés et qui attirent l’attention de l’opinion publique. Mais on reste très attentifs à la façon dont cela va être transcrit dans la loi. Ce qui compte, ce n’est pas uniquement la communication faite par le gouvernement. Il faut être très précautionneux. Surtout que certains pays européens ont déjà tranché la question du consentement depuis plus de soixante ans. La France ne peut pas être l’éternelle dernière de la classe.
Selon vous, que faudrait-il changer pour une meilleure prise en charge des victimes ?
P.C : Il faut aussi améliorer la formation de tous les professionnels qui sont confrontés à ce type de victimes. C’est la seule manière de traiter correctement ces dossiers. Il y a également une réflexion à mener sur la prescription et sur la prise en compte de l’amnésie traumatique. Dans le code de procédure pénal, il est déjà prévu que le délai de prescription soit suspendu lorsqu’il y a un obstacle insurmontable à exercer l’action publique. Mais il ne retient pas l’amnésie traumatique. Il faut que l’obstacle régisse de la force majeure, qu’il soit extérieur. Mais on pourrait modifier ce principe car quand une victime souffre d’amnésie traumatique, elle ne le choisit pas.
Propos recueillis par Manon Reinhardt.
